© D. R.Le régime conventionnel obligatoire de prévoyance et frais de soins de santé des salariés non-cadres de l’officine est sur la sellette. Arrivé à échéance, le contrat collectif des non-cadres – salariés se situant en dessous du coefficient 330 – ne peut plus être d’office confié à Klesia Prévoyance. La raison ? La suppression des clauses de désignation, jugées non conformes à la Constitution en juin 2013. Un bref retour en arrière permet de mieux comprendre les enjeux et les conséquences de la disparition de ces clauses de désignation.
Le régime de branche dans la tourmente avec la suppression de la désignation
Auparavant autorisées, ces clauses permettaient aux partenaires sociaux d’imposer un organisme assureur à l’ensemble d’une branche. Ce mécanisme était un gage de stabilité puisque la prévoyance (maladies, accidents du travail, etc.) et les frais de soins de santé (consultations, médicaments, soins dentaires, optique, etc.) étaient gérés par un organisme conventionnellement désigné par les partenaires sociaux. Le caractère collectif et obligatoire conférait une grande sécurité grâce système, le Conseil constitutionnel libéralise et ouvre la porte à la concurrence. Toute entreprise officinale a ainsi la possibilité, à échéance du contrat avec Klesia, de souscrire auprès d’un assureur de son choix. À condition qu’il s’aligne sur les garanties et les taux prévus dans la convention collective.
Ce libre choix ne changerait donc rien à la couverture de l’assuré.« Ce n’est pas si simple », mettent en garde les syndicats. « Dans le cadre d’une mutualisation limitée aux seules entreprises souscriptrices, il n’est pas exclu que le montant des cotisations ou le niveau des prestations annoncé ne puisse être maintenu par cet assureur », explique Pierre Fernandez, directeur général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), syndicat de titulaires. En clair, cotisations et prestations seraient sans garantie de stabilité. Principale conséquence ? En cas de défaillance de l’assureur ou de résiliation des contrats à son initiative, c’est l’employeur qui devrait financer le coût des prestations au niveau prévu par la convention. Un risque majeur pouvant mettre économiquement en péril l’entreprise. Pour Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie, « on ouvre une boîte de Pandore préjudiciable aux intérêts des salariés et des entreprises ». Sans exception, cette libéralisation touche également les salariés cadres et assimilés de l’officine. Mais avec un sursis (voir encadré) et jusqu’au 31 décembre 2017, Klesia Prevoyance reste l’unique assureur désigné pour les salariés cadres et assimilés-cadres.
Votre mère est décédée et vous disposez de trois jours de congés à ce titre. Votre mari dispose d’une journée pour le même motif. Vous êtes en congé maternité et souhaitez savoir si vous pourrez tout de même en réclamer l’octroi à votre retour.
D’abord, concernant votre époux, il convient de relever que le jour de congé ne doit pas nécessairement être pris le jour de l’événement familial. En effet, l’article L. 3142-1 du Code du travail ne fixe pas la prise de cette journée à une date précise. Néanmoins, la jurisprudence considère que ce congé doit être pris pendant une période raisonnable entourant la survenance de l’événement (Cass. soc. 16-12-98, Bull. civ. V, n° 569).
Vous concernant, la jurisprudence tend en revanche à considérer que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’autorisation d’absence n’est pas due au salarié lorsque l’événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l’entreprise.
En conséquence, vous ne pouvez exiger la prolongation de votre absence (Cass. soc., 11-10-1994, n° 93-42.310) ni le versement d’une indemnité compensatrice (Cass. soc., 20-6-1984, n° 81-40.286).
Ma grand mère maternelle vient de décéder. De combien de temps puis bénéficier pour participer aux obsèques ?
En vertu de l’article 26 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine vous pouvez bénéficier d’un congé exceptionnel pour événements familiaux
Congés exceptionnels : Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l’article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :
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ÉVÉNEMENT |
ANCIENNETÉ |
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0 à 3 mois |
Plus de 3 mois |
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Jours payés |
Jours payés |
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Mariage du salarié |
4 |
6 |
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Mariage d’un enfant |
1 |
2 |
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Mariage d’une soeur, d’un frère |
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1 |
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Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS |
2 |
4 |
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Décès du père, de la mère |
2 |
3 |
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Décès des grands-parents, du frère, de la soeur |
1 |
2 |
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Décès d’un enfant |
2 |
3 |
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Décès du beau-père, de la belle-mère |
1 |
1 |
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Appel de préparation à la défense |
1 |
1 |
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Congé naissance ou adoption |
3 |
3 |
La CCN (Convention collective nationale) de l’officine impose un repos hebdomadaire d’une demi-journée accolée au dimanche. On peut vous demander de travailler soit le samedi après-midi soit le lundi matin mais pas les deux. Vous devez donc bénéficier du lundi matin au minimum.
Je voudrais être sûre de pouvoir avoir trois semaines de congés cet été, alors que depuis des années je n’ai pris que deux semaines consécutives de congés d’été. Je voudrais pouvoir réserver mes vacances sans risque.
Le Code du Travail prévoit en effet un minimum de deux semaines consécutives pour le congé d’été. En pharmacie, la CCN (Convention collective nationale) est plus favorable aux salariés car elle impose la prise de trois semaines consécutives au minimum. Vous devez donc en parler au plus vite avec votre employeur afin de pouvoir déterminer la période sur laquelle vous prendrez vos congés. Et vous pourrez bénéficier ainsi de trois semaines.
Précision : les congés d’été doivent être établis au plus tard le 1er mars
Les négociations en cours et à venir portent principalement sur la prévoyance, les salaires et surtout la formation professionnelle. Depuis plusieurs mois, nous sommes en négociation sur toute la formation professionnelle se trouvant dans la convention collective, soit plusieurs dizaines de pages. Si un accord est conclu (ce qui n’est pas gagné), il est possible que la rémunération des apprentis et que les classifications évoluent. Croisons les doigts pour que cela nous soit bénéfique sinon il n’y aura pas de changements.
Le CPF est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Contrairement au DIF, le CPF sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail.
Voici les bases du Compte Professionnel de Formation :
- 150h de formation attachée à la personne sur au bout de 7 ans
- Le compte de chaque personne augmente de 24h tous les ans jusqu’à 120h, ensuite de 12h par an pendant jusqu’à 150h
- Entretien obligatoire avec l’employeur tous les 2 ans pour étudier les perspectives d’évolution du salarié dont un tous le 6 ans plus importants.
- Conservation du DIF accumulé avec le CPF jusqu’en 2021, ensuite il sera perdu.
Est-ce le résultat du courrier envoyé récemment à la DGT ou pas ?
Quelques jours plus tard, Le Journal Officiel du samedi 11 juillet mentionne l'arrêté d'extension de l'accord de salaires du 11/12/2014 portant sur les salaires au 1er janvier 2015.
La nouvelle valeur du point (4,320 €) entre en vigueur le 12 juillet 2015, amputant de moitié la portée de l'augmentation de 1,40 % sur l'année...
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