Courrier envoyé par FO à la Direction Générale du Travail

Monsieur le Directeur Général,

Notre organisation syndicale souhaite porter à votre connaissance notre préoccupation en ce qui concerne l’extension des accords conclus dans la branche de la Pharmacie d’Officine.

En effet, trois des derniers textes qui modifient la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d’Officine n’ont toujours pas été étendus : · l’avenant du 16 janvier 2014 relatif aux régimes de prévoyance, · l’accord du 19 décembre 2014 relatif aux salaires, · l’accord du 29 janvier 2015 relatif aux frais d’équipement. La problématique est particulièrement aiguë en ce qui concerne le dernier accord de salaires signé le 19 décembre dernier et qui s’applique dès le 1er janvier 2015 mais uniquement dans les entreprises où l’employeur est adhérent à l’une des trois chambres patronales signataires de l’accord.

Si, les années précédentes, les extensions étaient prononcées sous trois à quatre mois, il en va tout autrement cette année et ceci n’est pas sans conséquence pour les salariés de la branche. D’une part, le décalage de l’application de l’augmentation des salaires constitue une discrimination pour les salariés. D’autre part, l’absence d’effet rétroactif lors de l’extension introduit une véritable politique salariale à deux vitesses, certains salariés subissant une perte de pouvoir d’achat pour des raisons qui leur échappent complètement.

En outre, si certains employeurs syndiqués appliquent les augmentations de la valeur du point à la date prévue dans l’accord, d’autres taisent délibérément leur appartenance syndicale pour retarder l’application de la nouvelle grille conventionnelle.

Dans ce cas, il est impossible à un salarié de vérifier l’adhésion de son employeur à une organisation patronale, sauf si celui-ci affiche publiquement sa prise de responsabilités locales ou nationales.

C’est la raison pour laquelle, nous vous serions reconnaissants de porter une attention particulière aux délais d’extension des accords portant sur les augmentations de salaire pour minorer les effets délétères évoqués plus haut. Plus largement, il nous semblerait pertinent de mener une réflexion sur l’existence même de cette distinction dans l’application des accords collectifs, selon que l’employeur soit adhérent à une organisation patronale signataire ou non.

En effet, en ces périodes économiquement très difficiles que vivent les salariés, l’impact de cette problématique n’est pas négligeable. Si cette distinction devait apparaître comme irrévocable, il nous semblerait judicieux d’introduire un principe de rétroactivité dans l’application de l’accord pour réduire à néant cette véritable discrimination qui touche les salariés.

Vous remerciant à l’avance de l’attention que nous voudrez bien porter à notre demande et restant à votre disposition pour tout complément d’information qu’il vous plairait d’obtenir, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’assurance de nos salutations les meilleures.